Assurance de prêt

 

Résilier son assurance emprunteur à tout moment dans les 12 premiers mois

La loi Hamon (2014) s'inscrit dans la continuité des changements amorcés par les lois Chatel (2008) et Lagarde (2010) et vise à faciliter la procédure de résiliation du contrat d'assurance emprunteur.

Pour permettre aux emprunteurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels de faire davantage jouer la concurrence, la loi Hamon leur offre désormais en complément, la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, durant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt en vue de l'achat d'un bien immobilier, d'une opération de construction ou encore de travaux.

Désormais, vous avez donc le choix de réaliser des économies en optant pour une vraie protection par l'intermédiaire d'un contrat individualisé pouvant diviser votre coût par 3 (selon étude personnalisée) par rapport à un contrat d'assurance groupe bancaire.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur en bref : loi SAPIN 2

La loi SAPIN 2 évoquant le droit à la résiliation annuelle de son assurance emprunteur a été publiée au Journal Officiel, le 22 février 2017.

Cette dernière loi offre donc à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle c’est-à-dire qu’il devient possible de changer à date d’anniversaire son assurance de prêt immobilier.

Concrètement, le droit à la résiliation annuelle de son assurance de prêt immobilier s’applique :

  • aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de l'article de Loi.
  • aux contrats d’assurance emprunteur en cours à compter du 1er janvier 2018.

Pour résilier votre assurance emprunteur, il vous faut :

  • Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes
  • Obtenir l’accord écrit de votre banque ;
  • Envoyer une lettre de résiliation de votre actuelle assurance emprunteur 2 mois avant l’échéance annuelle de votre assurance.

 

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